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Slogan avance immédiate

Un service gratuit et non obligatoire

Renseignez-vous sur l’Avance immédiate

de crédit d’impôt de l’Urssaf

Immédiat
Logotype URSAF

Services à la personne : le crédit d'impôt reversé immédiatement

Le service Avance immédiate, proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques depuis le 14 juin 2022, vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme de services à la personne au fur et à mesure de vos paiements.
Sauf dans certains cas particuliers, ce crédit d’impôt est plafonné* à 6 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses engagées en 2022. Il est porté à 10 000 € en cas de situation de handicap. Vous pouvez consulter la fiche d’information Impôt sur le revenu.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : (https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F12).

* Pour de plus en plus informations sur le plafond du crédit d’impôt, vous pouvez consulter la page suivante :
(
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile).

Comment activer le service Avance immédiate ?

L’organisme auquel vous faites appel, l’Association PRIORITÉ DOMICILE doit avoir activé son habilitation auprès de l’URSSAF pour vous inscrire à ce service d’avance immédiate, sur votre demande.
L’administration fiscale vérifie ensuite votre numéro fiscal et s’assure que vous avez déjà réalisé au moins une déclaration de revenus. Si ces deux conditions sont remplies, vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer vos informations personnelles si vous n’avez pas encore de compte ou à accepter la mise en relation avec l’organisme si vous disposez déjà d’un compte.
Vous pourrez bénéficier de l’avance immédiate pour les demandes de paiements émises par votre prestataire de services à la personne à compter de l’activation de votre compte en ligne.

Comment fonctionne le service Avance immédiate ?

Une fois l’intervention réalisée à votre domicile, l’Urssaf vous envoie une notification pour vous informer qu’une demande de paiement de votre organisme est disponible sur votre compte en ligne.
Le montant de votre reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de votre crédit d’impôt. Vous disposez de 48 heures pour valider cette demande de paiement.
Si vous êtes en désaccord avec les éléments transmis, vous pouvez la contester. Vous devrez alors traiter directement avec votre organisme de services à la personne. Le prélèvement de votre reste à payer sera bloqué.
Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de votre part, la demande sera automatiquement validée. L’Urssaf prélève le montant sur votre compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement. Votre organisme prestataire rémunère l’intervenant dans les conditions habituelles.
L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme prestataire dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.

✍ À noter : Pour les services fournis au titre de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’avance immédiate devrait être disponible à compter de 2023, au rythme du conventionnement des départements avec l’ACOSS.

Comment activer le service Avance immédiate ?

Afin d’activer le service d’Avance Immédiate du Crédit d’impôt mis en place par l’URSSAF, du fait que c’est une démarche volontaire de votre part, vous devez réaliser les procédures suivantes pour lesquelles l’Association PRIORITÉ DOMICILE va vous accompagner :

  1. Signer un nouveau contrat de prise en charge, stipulant votre désir de profiter de cette avancée immédiate,
  2. Remettre à la Association PRIORITÉ DOMICILE un relevé d’identité bancaire remplir et signer la feuille de renseignements destinée à l’URSSAF.
Avance immédiate comment ça marche ?