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Réduction d'Impôts pour l’Emploi d’une Aide à Domicile

Service assuré 24h/7j

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

La nature des dépenses concernes entre autre

Les dépenses concernées sont :

  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1).

Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées :

  • directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
  • à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne et qui a déclaré son activité en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
  • à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Comment déclarer les sommes versées

Vous devez déclarer le montant total des dépenses d’emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé…).

Plafond des dépenses

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

  • par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
  • et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Elle se monte à 50 % des sommes dépensées, dans la limite de 12 000 euros, majorés de 1 500 euros par membre du foyer âgé de plus de 65 ans (soit 18 000 euros au maximum après majorations).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l’article L. 241-3 du code de  l’action sociale et des familles) ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie (…) sans aucune autre majoration.

Seules sont prises en compte les prestations d’aide à la vie quotidienne ou à l’entretien de la maison. D’autres plafonds s’appliquent pour les petits travaux de jardinage (5 000 euros par an), de bricolage (500 euros par an), d’assistance informatique (3 000 euros par an).

Justificatifs à produire (sur demande du service des impôts)

Vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;

Pour plus d’information : Emploi-Domicile